CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Coordonnées du Prestataire :

Nom de l’entreprise : Audrey Leger Design
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Adresse du siège social : 3 lotissement Coutchougus 84700 Sorgues
Immatriculée au RCS de Sorgues sous le numéro SIRET 93211071100011
Téléphone : 0767187614
Adresse e-mail : contact@audreylegerdesign.com
Site internet : audreylegerdesign.com
Non-assujettissement à la TVA
En vertu de l’article 293 B du Code général des impôts, Audrey Leger Design est
non-assujettie à la TVA. Par conséquent, les factures émises par le Prestataire ne comporteront
pas de TVA.

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre
Audrey Leger Design (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le
Client »). Elles s’appliquent à toutes les prestations de design fournies par le Prestataire.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose des services de design graphique incluant, mais sans s’y limiter :
• Création de logos et identité visuelle : Conception de logos, chartes graphiques, palettes de
couleurs.
• Supports de communication : Affiches, flyers, brochures, bannières publicitaires.
• Création Digitales : Création de contenu pour les reseaux sociaux
• Illustrations digitales : Dessins personnalisés pour tout type de support.
• Autres créations graphiques : Sur demande spécifique du Client.

3. Commande et validation

Toute commande doit être effectuée par écrit (email, téléphone ou formulaire de contact). Après
réception de la demande, un devis sera émis par le Prestataire et devra être accepté par le Client
pour valider la commande. L’acceptation du devis, accompagnée du paiement de l’acompte (le cas
échéant), vaut engagement contractuel entre les parties.

Validation des livrables

Le processus de création varie en fonction du service choisi (identité visuelle, supports de
communication, etc.), mais suit toujours une méthode claire, en plusieurs étapes validées
ensemble.
À chaque phase importante (stratégie, création, livraison), des livrables intermédiaires sont
transmis au Client pour recueillir ses retours.
Le nombre de retours et ajustements possibles dépend de l’offre souscrite, et est précisé dans le
devis ou la proposition commerciale.

Délai de validation:

Le Client dispose d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de réception de chaque livrable
pour :

• Formuler ses retours : Le Client devra communiquer de manière claire et
précise les éventuelles modifications à apporter ou corrections nécessaires,
par écrit (email). Les retours doivent être détaillés et indiquer spécifiquement les
points à modifier.
• Valider les livrables : En l’absence de corrections ou modifications demandées,
le Client doit exprimer son accord écrit pour valider l’étape. Cette validation peut
être donnée par email ou via tout autre support écrit convenu entre les parties.

• Conséquences de l’absence de validation ou de retour
En l’absence de retour ou de validation du Client dans le délai imparti de 3 jours ouvrés, les
livrables seront automatiquement considérés comme validés par défaut, et le Prestataire
pourra passer à l’étape suivante ou procéder à la livraison finale. Le Prestataire ne pourra être tenu
responsable d’éventuelles omissions ou erreurs non signalées dans ce délai.
• Modifications et corrections
Les modifications demandées par le Client devront être raisonnables et en cohérence avec les
termes définis dans le devis ou les instructions initiales. Les modifications demandées après la
validation finale des livrables seront considérées comme des prestations supplémentaires et
feront l’objet d’une facturation additionnelle. Le tarif horaire ou forfaitaire en vigueur sera
appliqué pour ces demandes supplémentaires.
Si des modifications sont demandées dans le cadre de la période de validation définie, le
Prestataire effectuera les ajustements dans un délai raisonnable et soumettra une nouvelle version
au Client pour validation. Ce cycle de validation se répétera jusqu’à validation définitive dans la
limite du nombre d’affinements définis.
• Validation finale
La validation finale des livrables marque la clôture du projet. Une fois cette validation effectuée, les
livrables finaux seront préparés et livrés dans les formats spécifiés dans le devis. Après validation

finale, toute modification ultérieure sera considérée comme une nouvelle commande et fera
l’objet d’une facturation distincte.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarification

Les prix des prestations sont indiqués en euros et sont hors TVA en raison de l’application de
l’article 293 B du Code général des impôts. Le devis précise le montant total des prestations,
calculé selon un tarif horaire ou forfaitaire, en fonction des services demandés.

4.2 Paiement

Le paiement peut être effectué par virement bancaire. Les factures doivent être réglées dans un
délai de 10 jours après réception. En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% par jour de
retard seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
conformément aux dispositions légales.

4.3 Acompte

Un acompte de 30% est exigé à la commande. Le solde sera dû à la livraison des prestations, après
validation par le Client.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Propriété des créations

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur toutes les créations
réalisées dans le cadre des prestations fournies au Client, sauf stipulation contraire expresse et
écrite. Cela inclut :
• Logos, identités visuelles, illustrations, et tout autre contenu graphique.
• Maquettes, fichiers sources et autres supports numériques livrés au Client.

5.2 Droit d’utilisation

Après paiement intégral des factures, le Prestataire accorde au Client un droit d’utilisation
limité, non exclusif et non transférable des créations pour les finalités définies par le contrat. Ce
droit est accordé pour une durée et un périmètre géographique définis dans le devis ou le contrat.
Le Client n’est pas autorisé à :
• Modifier, vendre ou céder les créations sans l’accord écrit du Prestataire.
• Utiliser les créations à des fins autres que celles convenues par contrat.

5.3 Cession des droits

Toute cession complète des droits de propriété intellectuelle fera l’objet d’un accord distinct et
écrit, précisant :
• La nature des droits cédés (reproduction, diffusion, modification).
• Le périmètre géographique et la durée de la cession.
• Les contreparties financières supplémentaires éventuelles.

5.4 Droit moral

Le Prestataire conserve son droit moral sur les créations, conformément à l’article L.121-1 du
Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas altérer les créations et à mentionner
le nom du Prestataire sur tous les supports exploitant ces créations, sauf accord contraire.

5.5 Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées dans le cadre du présent contrat
à des fins promotionnelles (portfolios, site web, publications sur réseaux sociaux, etc.), sauf
demande expresse contraire du Client formulée par écrit avant la conclusion du contrat.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :
• Respecter les délais convenus :
Le Prestataire s’engage à respecter les délais fixés dans le devis ou le contrat pour la livraison des
prestations. Ces délais tiennent compte des informations et éléments fournis par le Client. En
cas de retard dû à des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire, telles que des
événements de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc.) ou des retards
causés par le Client (fourniture tardive des informations nécessaires, absence de validation
dans les délais, etc.), le Prestataire informera le Client dans les plus brefs délais. Le Prestataire
proposera une nouvelle échéance raisonnable, en fonction de la durée et de l’impact des
événements. Dans tous les cas, un tel retard ne saurait justifier une demande d’indemnisation ou
une résiliation du contrat par le Client.
• Réaliser les prestations avec professionnalisme :
Le Prestataire s’engage à fournir des créations graphiques conformes aux attentes exprimées par
le Client, telles que définies dans le devis et les échanges contractuels. Le Prestataire utilisera ses
compétences techniques et créatives pour répondre aux besoins spécifiques du Client, en tenant
compte des exigences de qualité, d’originalité et de respect des bonnes pratiques en matière de
design graphique. Toute modification ou demande de correction émanant du Client après la
validation finale des livrables sera considérée comme une demande supplémentaire et fera l’objet
d’une facturation distincte. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des choix esthétiques
validés par le Client.
• Respecter la confidentialité :
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées avec le
Client dans le cadre de l’exécution des prestations. Cela inclut les informations commerciales,
stratégiques, techniques, ou tout autre élément sensible. Ces informations ne seront en aucun cas
divulguées à des tiers sans l’accord préalable et écrit du Client, sauf en cas d’obligation légale. Cette
obligation de confidentialité perdure même après la fin du contrat, pour une durée de 5 ans.
• Collaborer activement avec le Client :
Le Prestataire s’engage à maintenir une communication fluide et régulière avec le Client, tout au
long du projet. Cette collaboration comprend des réunions ou échanges à distance pour valider les
différentes étapes du projet, des points d’avancement à la demande du Client, et une transparence
sur l’état d’avancement des prestations. Le Prestataire informera le Client de toute difficulté
rencontrée lors de l’exécution du projet, et proposera des solutions appropriées pour y remédier.
La collaboration active entre le Prestataire et le Client est essentielle à la bonne réalisation du
projet dans les délais impartis.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :
• Fournir les informations et documents nécessaires :
Le Client s’engage à remettre au Prestataire, dans les délais convenus, toutes les informations et
documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Ces éléments peuvent inclure des
contenus spécifiques (logos, textes, images, etc.), des instructions précises concernant le style
graphique ou les éléments techniques à respecter, ainsi que des informations sur les publics
cibles ou les stratégies de communication à privilégier. Le Client est responsable de la qualité, de
l’exactitude, et de la légalité des informations fournies. Si le Client ne respecte pas ces obligations
ou fournit des éléments tardivement, le Prestataire pourra être contraint de reporter les échéances
de livraison. Tout retard ou toute omission dans la fourniture des éléments nécessaires pourra
entraîner un allongement des délais d’exécution, sans que le Prestataire ne puisse en être tenu pour
responsable.
• Respecter les délais de validation :
Le Client s’engage à valider les livrables dans les délais convenus entre les parties. À chaque étape
clé du projet (présentation de maquettes, livrables intermédiaires, livrables finaux), le Prestataire
soumettra les créations au Client pour validation. Le Client devra fournir un retour ou une
validation dans un délai de [nombre] jours ouvrés à compter de la réception des livrables. Passé ce
délai, les livrables seront considérés comme validés et acceptés par défaut. Si le Client demande des
modifications après ce délai ou après la validation finale, celles-ci feront l’objet d’une facturation
supplémentaire. Toute demande de modification devra être clairement formulée et préciser les
éléments à corriger.
• Payer les factures :
Le Client s’engage à régler les factures dans les délais convenus avec le Prestataire, comme
spécifié dans le devis ou le contrat. Le paiement des factures doit intervenir sous 10 jours après la
réception de la facture. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre
l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet des sommes dues. Les éventuels retards de
paiement donneront lieu à l’application de pénalités de retard, calculées à un taux de 10% par jour
de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à
la législation en vigueur.
• Respecter les droits du Prestataire :
Le Client s’engage à utiliser les créations fournies par le Prestataire dans le strict respect des droits
de propriété intellectuelle du Prestataire. Les créations livrées ne pourront être exploitées que dans
le cadre défini par le contrat. Toute modification, revente, ou diffusion à des tiers des créations sans
l’autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite. Le Client est également tenu
de respecter les conditions d’utilisation des créations, telles que définies dans l’accord de cession de
droits. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites pour violation des droits
d’auteur.

8. Livraisons et validations

8.1 Modalités de livraison

Les créations réalisées par le Prestataire seront livrées sous format numérique, conformément
aux spécifications convenues dans le devis ou le contrat. Les formats de fichiers livrés (JPEG,
PNG, PDF, PSD, etc.) seront adaptés aux besoins du Client, tels que définis dans le cadre de
la commande. Si le Client nécessite des formats supplémentaires ou spécifiques non prévus

initialement, cela pourra faire l’objet d’une facturation distincte.
La livraison des fichiers finaux se fera par l’un des moyens suivants, en fonction des préférences du
Client et des conditions convenues :
• Envoi par email : Pour les fichiers de taille réduite.
• Lien de téléchargement sécurisé : Via une plateforme de stockage en ligne (ex. Google
Drive, WeTransfer, Dropbox), pour les fichiers volumineux ou complexes.
• Autre méthode : Toute autre modalité de livraison peut être envisagée selon les besoins
du Client (ex. via une plateforme collaborative spécifique).

8.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont définis dans le devis ou le contrat signé par le Client et le Prestataire.
Ces délais peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité des prestations demandées.
Le Prestataire s’engage à respecter les délais de livraison convenus, sous réserve que le Client
fournisse toutes les informations, contenus et validations nécessaires dans les temps impartis.
En cas de retard de livraison imputable au Client (retard de fourniture des informations, absence
de validation dans les délais), le Prestataire pourra ajuster les délais de livraison en conséquence.
Tout retard non justifié de la part du Client pourra également entraîner la suspension du projet
sans responsabilité du Prestataire.
En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.) ou de tout autre événement
indépendant de la volonté du Prestataire, les délais pourront être prolongés de manière
raisonnable, après information du Client.

8.3 Validation des livrables

Le Client s’engage à formuler ses retours et demandes de modifications dans un délai de 3 jours
ouvrés après réception des livrables provisoires. Toute demande de modification devra être claire,
détaillée, et indiquer les corrections à apporter.
En l’absence de validation ou de retour du Client dans le délai imparti, les livrables seront
considérés comme validés par défaut et la phase suivante du projet pourra être entamée ou
clôturée. Une validation explicite, par écrit ou par email, sera toutefois privilégiée pour éviter tout
malentendu.

8.4 Fichiers finaux et paiement

Les fichiers finaux seront transmis au Client uniquement après validation définitive des
livrables par le Client et après paiement intégral de toutes les factures dues. Le Prestataire
ne procèdera à la livraison des fichiers finaux qu’une fois l’intégralité du solde payée. Le Client ne
pourra utiliser les créations livrées qu’après réception des fichiers finaux et règlement complet.
Le transfert des fichiers finaux sans paiement complet est exclu, sauf accord exceptionnel et écrit
entre les parties.

8.5 Modifications après validation finale

Une fois les créations validées par le Client et les fichiers finaux livrés, toute demande de
modification, correction ou ajustement ultérieur sera considérée comme une prestation
supplémentaire et fera l’objet d’une facturation additionnelle, sauf accord écrit contraire.
Les modifications seront facturées selon le tarif horaire ou forfaitaire en vigueur au moment de la
demande.

Ces modifications post-validation peuvent inclure :
• Des ajustements de design (couleurs, typographies, disposition des éléments, etc.).
• La fourniture de nouveaux formats ou résolutions de fichiers.
• Des adaptations spécifiques pour des supports non initialement prévus.
Toute demande de modification doit être soumise par écrit (email) et précisée clairement par le
Client.

8.6 Responsabilité liée à la validation

Il appartient au Client de s’assurer que toutes les créations livrées sont conformes à ses attentes
et aux objectifs définis avant de procéder à la validation finale. Le Prestataire ne pourra être tenu
responsable d’erreurs ou d’omissions qui auraient été validées par le Client lors de cette phase.
Après validation, toute correction nécessaire sera considérée comme une nouvelle prestation.

8.7 Archivage des fichiers

Le Prestataire conserve les fichiers finaux et les créations livrées pendant une durée de 6 mois
après la livraison des prestations, à titre de sauvegarde. Après ce délai, le Prestataire ne sera plus
tenu de conserver les fichiers, sauf si une prolongation est convenue entre les parties. Le Client est
responsable de la sauvegarde des fichiers livrés une fois ces derniers reçus.

9. Limitation de responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa
responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :
• Perte ou dommage subi par le Client suite à une mauvaise utilisation des créations fournies.
• Retard de livraison ou annulation due à des circonstances indépendantes de la volonté du
Prestataire (force majeure, manque de collaboration du Client).
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant total des sommes
perçues pour la prestation concernée.

10. Confidentialité

10.1 Engagement de confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations échangées
dans le cadre de la réalisation des prestations. Cet engagement concerne toutes les informations,
de quelque nature que ce soit (techniques, commerciales, stratégiques, financières, etc.),
transmises directement ou indirectement par l’une des parties à l’autre, que ce soit oralement, par
écrit, ou sous forme électronique.

10.2 Nature des informations couvertes

Sont notamment considérées comme confidentielles :
• Les informations techniques : savoir-faire, méthodes, procédés de création, outils,
logiciels utilisés par le Prestataire.
• Les informations commerciales : tarifs, devis, conditions contractuelles, données
concernant les clients, fournisseurs ou partenaires du Client.

• Les informations stratégiques : plans de communication, stratégies marketing, plans
de développement du Client.
• Les informations financières : coûts, prévisions budgétaires, marges bénéficiaires,
revenus du Client.
• Les créations graphiques et concepts : tout livrable non encore publié ou dévoilé au
public.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
• Tombées dans le domaine public sans que cela soit dû à une faute ou à une négligence de
l’une des parties.
• Déjà connues de la partie réceptrice avant leur divulgation par l’autre partie.
• Obtenues légalement de tiers sans obligation de confidentialité.
• Que l’une des parties est tenue de divulguer en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une
décision judiciaire.

10.3 Obligations des parties

Les parties s’engagent à :
• Ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans l’accord écrit préalable
de l’autre partie, sauf si cela est nécessaire à l’exécution des prestations convenues. Dans
ce cas, toute divulgation à des sous-traitants ou collaborateurs devra s’accompagner d’un
engagement de confidentialité équivalent.
• Utiliser les informations confidentielles uniquement dans le cadre des prestations
prévues par le contrat et à des fins strictement professionnelles, excluant toute utilisation
personnelle ou non liée au projet.
• Protéger les informations confidentielles en mettant en place des mesures de
sécurité adaptées, tant sur le plan technique (protection des données, cryptage, etc
qu’organisationnel (limitation des accès aux personnes strictement nécessaires).

10.4 Durée de l’obligation de confidentialité

L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et continue
pendant une durée de 5 ans après la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause. À l’issue de cette
période, les parties seront libérées de cette obligation, sauf accord contraire écrit ou si les
informations ont déjà été rendues publiques légalement.

10.5 Exceptions à l’obligation de confidentialité

Toutefois, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas dans les cas suivants :
• Obligation légale ou réglementaire : Si une partie est tenue de divulguer des
informations confidentielles en vertu de la loi, d’une décision judiciaire ou d’une demande
d’une autorité publique, elle devra en informer immédiatement l’autre partie, sauf
interdiction légale, et limiter la divulgation aux informations strictement nécessaires.
• Accord préalable : Si l’une des parties donne son accord écrit et préalable à la divulgation
des informations confidentielles, cette divulgation sera autorisée dans les termes définis
dans cet accord.

10.6 Restitution ou destruction des informations

À la fin du contrat ou en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, chaque partie s’engage, à
la demande de l’autre partie, à :
• Restituer tous les documents et supports contenant des informations confidentielles.
• Détruire ou effacer définitivement toutes les copies de ces informations stockées sur des
supports électroniques, dans le respect des règles en vigueur, sauf si la conservation de ces
informations est imposée par la loi.

10.7 Sanctions en cas de manquement

En cas de violation de cette clause de confidentialité par l’une des parties, celle-ci sera tenue
responsable des préjudices causés à l’autre partie, et pourra être amenée à verser des dommages-
intérêts proportionnels aux dommages subis. En outre, toute violation pourra entraîner la
résiliation immédiate du contrat, sans préjudice du droit pour la partie lésée d’intenter des actions
en justice pour obtenir réparation.

11. Résolution des litiges

11.1 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à
rechercher une solution amiable avant de recourir à toute procédure judiciaire.

11.2 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes
CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du
Prestataire, à savoir le Tribunal de commerce de Avignon, même en cas de pluralité de
défendeurs ou d’appel en garantie.

12. Droit applicable

Les présentes CGV et le contrat sont régis par le droit français. Toute question relative à leur
interprétation ou leur exécution sera jugée conformément aux lois françaises en vigueur.
Date de dernière mise à jour : 09/09/2024
Audrey Leger